Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de vitrerie, dépannage, sécurisation et remplacement de vitrage proposées par Vitrier Chelles 77500 auprès de clients particuliers et professionnels. Elles sont rédigées conformément aux règles applicables aux prestations de dépannage à domicile, notamment aux exigences d'information précontractuelle et de devis prévues par le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'artisan réalise ses prestations : recherche de casse ou d'origine de fuite d'air/eau liée au vitrage, mise en sécurité, remplacement de vitre simple, double vitrage, vitrage feuilleté, verre dépoli, vitrage de porte, fenêtre, baie vitrée ou vitrine, ainsi que petites fournitures et finitions associées.

2. Zone d'intervention

Les interventions sont principalement réalisées à Chelles (77500) et dans les communes voisines selon disponibilité. Un supplément de déplacement peut être appliqué au-delà de la zone habituelle d'intervention ; il est indiqué avant validation de la commande.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire. Avant toute intervention non gratuite, le client est informé du mode de calcul du prix.

Tarifs indicatifs de base :
Déplacement en journée : à partir de 49 € TTC
Déplacement soir, nuit, dimanche ou jour férié : à partir de 89 € TTC
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC par heure
Mise en sécurité provisoire après bris de glace : à partir de 119 € TTC
Petites fournitures et consommables : facturation selon besoin
Pièces, vitrages et quincaillerie : facturation selon dimensions, nature du verre, épaisseur, traitement, disponibilité et marque

Les tarifs ci-dessus sont indicatifs et peuvent varier selon l'accessibilité, l'urgence, la complexité, la nécessité d'une commande sur mesure, le type de vitrage et les contraintes techniques constatées sur place.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation, un devis détaillé est remis au client dès lors que son établissement est requis par les textes ou lorsque le montant estimé de la prestation le justifie. Le devis mentionne notamment la date, le nom de l'entreprise, l'adresse de l'entreprise si disponible, la nature exacte des prestations, le décompte détaillé en quantité et en prix, les frais de déplacement, le caractère gratuit ou payant du devis, ainsi que la somme globale à payer.

Aucune prestation payante n'est engagée sans l'accord du client sur le devis ou sur un ordre de réparation clair, y compris en situation d'urgence, sauf demande expresse de mesures conservatoires immédiates destinées à assurer la sécurité des personnes ou des biens.

5. Délais d'intervention et d'exécution

En cas d'urgence, une intervention rapide est proposée selon disponibilité. Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent du trafic, des conditions d'accès, de la nature du sinistre et de la disponibilité des matériaux. Lorsqu'un vitrage doit être fabriqué sur mesure, un délai complémentaire de commande et de pose est communiqué au client.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord particulier. Un acompte peut être demandé avant commande d'un vitrage sur mesure ou de fournitures spécifiques. Les paiements peuvent être acceptés par espèces dans la limite légale, carte bancaire, virement ou autre moyen indiqué au client. Tout retard de paiement peut entraîner l'exigibilité immédiate des sommes dues, sans préjudice des droits de l'entreprise.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, ce droit peut ne plus être exercé si le client a demandé expressément le commencement immédiat de l'intervention avant la fin du délai et a reconnu perdre son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées. De même, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels qu'un vitrage sur mesure, ne bénéficient pas du droit de rétractation selon les cas prévus par la loi.

En cas d'urgence absolue nécessitant des mesures immédiates au domicile du client, seules les prestations et pièces strictement nécessaires pour répondre à l'urgence sont réalisées sans attendre l'expiration du délai de rétractation, sous réserve de l'accord exprès du client.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables. Les pièces et vitrages fournis peuvent également bénéficier de la garantie fabricant selon les conditions du fabricant concerné. La garantie ne couvre pas les dommages dus à un choc, à une mauvaise utilisation, à un défaut d'entretien, à une tentative de réparation par un tiers, ni à un désordre provenant d'un support existant dégradé ou non conforme.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en décrivant précisément le problème rencontré et en joignant, si possible, des photographies. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable adaptée dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan sur simple demande ou dès leur désignation effective : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une demande de devis ou d'une intervention sont utilisées pour la gestion de la relation client, l'organisation des rendez-vous, l'établissement des devis et factures, ainsi que le suivi après intervention. Le traitement est réalisé conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles légales applicables. Le client consommateur conserve l'ensemble des droits protecteurs prévus par le Code de la consommation.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756799836.